Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

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Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire pour louer un logement, cependant, le bailleur l’exige très souvent. Il sert à couvrir d’éventuelles défaillances du locataire (loyers ou charges impayés, dégradations locatives, etc.)

 

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
  • Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant d’un mois de loyer hors charges.
  • Pour une location meublée, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant de deux mois de loyer hors charges.

Dans tous les cas, le dépôt de garantie doit être mentionné sur le contrat de location, et il doit être versé le jour de la signature du bail.

 

Le dépôt de garantie est-il toujours encaissé ?

La plupart du temps, le bailleur encaisse le dépôt de garantie. Certains bailleurs ne l’encaissent pas, cependant la durée de validité d’un chèque est de 6 mois, ainsi il n’est plus valable si le bailleur souhaite en retenir une partie ou la totalité dans le cas d’une dégradation du logement à la sortie du locataire.

 

Comment se passe la restitution de dépôt de garantie ?

La restitution du dépôt de garantie s’opère une fois l’état des lieux de sortie passé et la remise des clés faite. Le montant du dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Ce délai s’allonge à deux mois si l’état des lieux n’est pas conforme. Dans ce cas, le bailleur peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie, en fonction de la nature des dégradations. Cependant, cette retenue du dépôt de garantie doit être justifiée, par des photos par exemple.

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