Loi carrez : Ce que vous devez savoir !

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En pleines visites de logements ? On vous parle de la loi carrez, mais vous ne savez pas réellement ce qu’elle représente ? No stress ! Home Explorer vous explique tout !

« La superficie Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte. Issue de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la Loi Carrez vise à assurer une meilleure protection des acquéreurs de lots de copropriété. »

  

Qui est concerné par la loi Carrez ?

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez. Le vendeur a obligation de fournir la surface des parties privatives

Comment s’applique cette loi ?

La loi carrez s’applique pour tous les lots en copropriété de plus de 8m2. La hauteur sous plafond doit être à minima de 1m80.

Dans quel contrat elle s’applique ?

 La superficie doit être mentionnée dans touts les documents relatifs à la vente. Elle engage le propriétaire ou le professionnel qui la calcule.

 

La loi tolère une légère marge d’erreur au détriment de l’acquéreur. Si elle est de 5% ou plus, ce dernier peut exiger une révision du prix de vente qui sera revu à la baisse, en décomptant les m2 injustement comptabilisés.

L’acquéreur dispose d’un an à compter de l’acte de vente pour faire valoir ses droits.

 

Vous vous apprêtez à louer et non à acheter ? Ce n’est plus la loi Carrez qui est en vigueur mais la Loi Boutin !

 

Le mesurage boutin vise à protéger les locataires en leur offrant plus de transparence sur le logement qu’ils s’apprêtent à louer. Le bailleur doit indiquer la surface habitable du logement sur le bail mais il n’est pas dans l’obligation de la faire calculer par un professionnel. Toutefois s’il y a une erreur de plus de 5% entre la surface indiquée sur le bail et la surface réelle, le locataire peut demander une baisse du loyer.

 

 

ATTENTION :  Il faut distinguer la surface habitable (au minimum 1m80) qui n’est pas pareil que la surface au sol. Il y a peut-être un risque de perte d’espaces ! Méfiez-vous donc lorsqu’il est mentionné « surface au sol » dans une annonce.

 

Pour plus d’informations sur la loi Boutin n’hésitez pas à consulter l’article de La Forêt immobilier juste ici !

 

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